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Code monétaire et financier (extraits)

Art. L.341-1.

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent.

Art. L.341-2.

Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :

  • En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argents ;
  • En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ;
  • En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;
  • En vue de proposer tout autre placement de fonds.

Art. L. 341-6.

Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.

Le Code de la consommation (extraits)

Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier.

Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d'usure.

 

Art. L. 321-2.

 

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Loi MURCEF

La Société Prêt INVEST SARL s'interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossiers ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l'article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

Toute publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

Suite à l'adoption de la Loi LAGARDE, chaque publicité doit être accompagnée des informations suivantes :

"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."

Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les sommes versées. 

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l'allongement de la durée ainsi qu'une éventuelle augmentation des taux d'intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit. 

Un crédit ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur.

Conformément à l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifié par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou radiation des données vous concernant auprès de Pret INVEST SARL.

Nos partenaires bancaires :

La Société Prêt INVEST agit en qualité de Courtier en opérations de banque et services de paiement.

Crédit Agricole de Normandie, Crédit Mutuel Normandie, CIC Nord-Ouest, Crédit Lyonnais, Crédit du Nord, Caisse d'Epargne, Bred, Société Générale, BNP Paribas, Crédit Foncier, la Banque Populaire de l'ouest.

Nos partenaires en regroupement de crédits :

La Société Prêt INVEST agit en qualité de Mandataire Non Exclusif en regroupement de crédits : restructuration.

CFCAL, SYGMA BANQUE, CREDITLIFT, CREATIS, GE MONEY BANK, CGI

Nos partenaires assureurs :

La Société Prêt INVEST agit en qualité de mandataire d'intermédiaire en assurance de prêts.

Magnolia Web Assurances.

Informatique et libertés

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Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s'adresser à la Société Prêt INVEST.
 

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