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Mentions Légales

 

L'ENTREPRISE

- Mon Financement Immo, Crédits en 1 sont les noms commerciaux de la société PRET INVEST SARL, au capital social de 1 000 €, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 52266765800044.

- Son siège social est au Rond Point La Bijude 14112 BIEVILLE BEUVILLE.

- Responsabilité Civile Professionnelle : CGPA, 125 rue de la Faisanderie, 75016 Paris - N° de Police : RCPIOB3232

- La Société Prêt Invest SARL est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiement pour la partie Crédit Immobilier, intervenant en qualité de Courtier en prêt Immobilier (www.monfinancementimmo.com). La Société Prêt INVEST SARL est également Mandataire Non Exclusif pour les demandes liées au regroupement de créances (www.creditsen1.com). Enfin, elle sera également prochainement Courtier en Assurance (en cours d'inscription). A ce jour, elle est Mandataire d'intermédiaire.

- N° ORIAS 13003280 : inscription vérifiable sur le site www.orias.fr

- Code APE : 6419 Z

- La Société Prêt Invest SARL certifie n'être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d'un établissement de crédits.

- La Société Prêt Invest SARL déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l'année précédente, une part supérieure à 30% de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation.

- La Société Prêt Invest SARL  fait l'objet d'une supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l'adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Site : www.acpr.banque-france.fr. Téléphone : 01 49 95 40 00

 

Traitement des Réclamations

En matière de réclamation, vous pouvez adresser un courrier à M Boris LEROSEY, Rond Point La Bijude 14112 BIEVILLE BEUVILLE.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, nous nous engageons à vous répondre sous un délai de 2 mois, à défaut vous pourrez saisir le service Médiation de l'AFIB - 5 rue de Castiglione 75001 PARIS

En matière de recours, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout -75436 Paris Cedex 9 - site : http://www.acp.banque-france.fr - Tél : 01.55.50.41.41

 

 

Textes de lois

Législation des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB).
Source : Code monétaire et financier

Code monétaire et financier (extraits)

Article L519-1

Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.

Article L519-2

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Article L519-3

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.

Article L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Article L519-5

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 54 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.

 

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