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LEXIQUE GENERAL

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S

SCI (Société Civile Immobilière)
Société non commerciale destinée à être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

SCRIEVENER LOI
Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation. Principales dispositions : - L'emprunteur dispose d'un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de la proposition de l'organisme financier. - L'emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.

Séquestre
Somme déposée entre les mains du notaire et de l'agent immobilier dans le cadre d'un projet. Correspondante à environ 10% du montant de l'achat immobilier, cette somme est restituée au candidat à l'achat s'il se voit refuser l'octroi d'un prêt.

Seuil de sessions
Seuil fixé chaque année par la loi de finance, au-delà duquel les plus-values réalisées lors de la session de valeurs mobilières sont imposables.

Sinistre ou fait générateur
Evénement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance accident, maladie, décès, ...

SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance qui est revalorisé chaque année, au 1er juillet.

Solde
Différence entre les opérations de débit et de crédit réalisées sur un compte.

Surendettement
Situation dans laquelle un particulier, disposant d'un ou de plusieurs crédits, est dans l'impossibilité de faire face au remboursement de l'ensemble de ses dettes. Si le surendetté est de bonne foi, il peut bénéficier d'un règlement à l'amiable de sa situation en passant devant une commission de surendettement. La bonne foi est présumée lorsqu'une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille.

Surface corrigée
Surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds, etc. Ainsi, un appartement de 60m² habitables peut avoir une surface corrigée doublée s'il est particulièrement bien équipé.

Surface de plancher (hors œuvre nette)
Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages (définition très voisine de celle de la surface habitable). Application ensuite d'une réduction forfaitaire de 5%.

Surface habitable
Surface d'un appartement strictement réservée à l'habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée lors de la vente d'un appartement.

Surface hors œuvre brute (SHOB)
Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une construction.

Surface hors tout
Surface résultant du mesurage extérieur d'une construction.
Sûreté
Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).
Syndic de copropriété
Pour les représenter, l'ensemble des copropriétaires élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.

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