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LEXIQUE GENERAL

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N

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Si le bien est un meuble, on parle de gage. S'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse. En fait, nantissement et gage sont devenus synonymes.

NEIERTZ : LOI
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous seing privé.

Normatif
Ce dit de ce qui répond à la norme : règle qui, du fait de son origine (loi, règlement, traité, accord...) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques.

Notaires
Officier ministériel nommé par l'Etat, titulaire d'une charge et remplissant donc une tâche de service public. Il a principalement pour rôle de rédiger des conventions sous forme authentique. Les obligations qu'il rédige constituent des actes exécutoires.

Novation
Substitue une obligation à une autre.

Nue-propriété
Propriété d'un bien dont on ne dispose ni de la jouissance ni des revenus.
Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
 
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