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LEXIQUE GENERAL

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F

Faillite Civile
C'est la loi de la deuxième chance, par laquelle les ménages surendettés peuvent annuler leurs dettes en échange de la vente de leurs biens.

FCC Fichier Central des Chèques.
Fichier national géré par la Banque de France. Il centralise des mesures d'interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. Tous les établissements de crédit ont accès à ce fichier.

FCP
Fonds Commun de Placement : copropriété de valeurs mobilières gérée par une société de gestion pour le compte des porteurs.

FICOBA Fichier des Comptes Bancaires
Fichier national géré par la direction générale des impôts qui recense toutes les informations liées à l'ouverture, la modification et la clôture des comptes. Il peut notamment être consulté par les autorités judiciaires, les agents des impôts et les agents de la Banque de France. Ce fichier permet à tous les banquiers d'être informé lorsqu'un client a été interdit bancaire par une banque suite à un incident de paiement.

FICP
C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.

Flux net de placement
Différence entre l'encours des placements en fin d'exercice et l'encours à la fin de l'exercice précédent.

Foncier
Désigne tout ce qui a rapport à un fond de terre, sa propriété, son exploitation, son imposition et aux immeubles bâtis qui se trouvent dessus.
 
Forclusion
Délai à l'issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées.
 
Frais d'acquisition / Frais de mutation
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.

Frais de Dossier
Ce sont les frais prélevés par un établissement bancaire prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.

Frais et débours
Représentent l'ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l'acte ou par un avocat pour conduire un procès.

Frais de notaire
Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition".

Frais taxable
Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

Franchise
En matière d’assurance, période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de chômage ou de maladie). En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Franchise totale
Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé. La franchise totale s'oppose au différé d'amortissement qui est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts. Remarque : lors de l'application d'une assurance-crédit perte d'emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l'événement, pendant laquelle la prise en charge n'est pas encore.
 
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