Toutes les actualités
ACTUALITES

Calculez votre assurance de Prêt !

En savoir plus...

Les Taux du MOIS

En savoir plus...

Nous recrutons

Rejoignez Nous !

En savoir plus...

Pourquoi faire appel à un courtier ?

Aujourd'hui 25 % de part de marché : pourquoi ?

En savoir plus...

Soyez curieux, interrogez NOUS !

Vous avez déjà vu votre banque ...

En savoir plus...

Primo accédant : les obstacles à l'accession...

Article presse En savoir plus...

ounoustrouver

CAEN / FALAISE / BAYEUX / VIRE / LISIEUX / HONFLEUR / HOULGATE / CABOURG / FLERS / DOMFRONT / ALENCON / ARGENTAN / SEES / GACE / L'AIGLE / MORTAGNE AU PERCHE / BELLEME / CHERBOURG / CARENTAN / SAINT LO / COUTANCES / VILLEDIEU LES POELES / GRANVILLE / AVRANCHES

LEXIQUE GENERAL

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z


D

Date d'effet
Date convenue par les parties, à laquelle le contrat commencera à produire ses effets.

Date de souscription
Date à laquelle le contrat est réputé être souscrit. Elle peut être différente de la date de signature et de la date d'effet.

Débours
Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques, ...).

Dédit
Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.

Déblocage des fonds
Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités).Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Découvert autorisé
Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance
Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

Délai d'attente ou de carence
Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois.

Délai de réflexion
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

Délai de rétractation
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.

Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi "indemnité d'immobilisation").

Dette
Somme redevable à un tiers et dont le remboursement est obligatoire.

Devis descriptif
Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

Dépôt de garantie
Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation. Le montant du dépôt de garantie est limité à : - 5 % maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an, - 2 % maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans. Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.
 
Différé d'amortissement
Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement. Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :

  • Partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier)
  • Total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

 

Droit d'enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).

Droits d'entrée
Ils représentent les frais à payer pour l'achat de parts ou d'actions de SICAV-FCP.

Droits d'instruction ou frais de dossier
Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.

Droits de mutation
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.

Droit de préemption
Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.

Droit de retour
Stipulation par laquelle, lors d'une donation, le prêteur se réserve le droit de demander le retour des biens transmis dans son patrimoine.

haut de page

votreprojetimmovotrerachat