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LEXIQUE GENERAL

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z


C

Cadastre
Carte répertoriant l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et précisant leur superficie. Il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière.

Caducité
Une clause contractuelle caduque est une des clauses privée d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou de la surveillance d'un événement.
 
Capacité de remboursement
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33 % de vos revenus nets.

Cape
Certains crédits à taux révisable offrent un cape. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cape protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit cape. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables cape sont plus élevés que pour les produits révisables non cape, plus risqués.

Carence
Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance où certains risques ne sont pas couverts.

Capital
C'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur soit au notaire chargé de rédiger un acte authentique.

Capital mobilier
Valeur de l'ensemble des biens meublés présents dans le logement (c.à.d. tout ce qui peut être emporté en cas de déménagement).

Capital restant dû CRD
Solde restant dû sur un crédit à la date de son remboursement anticipé.

Carence
Période qui suit la souscription d'un contrat d’assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Cas de force majeur
Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.

Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
On distingue :

 

  • Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt.
  • Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
  • Cautionnement par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au-delà duquel la garantie cesse.

Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un PLU (anciennement POS), le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d'urbanisme
Document administratif délivré par le maire, le Directeur Départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien foncier ; en particulier le Plan Local d'Urbanisme, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde, ...) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans Locaux d'Urbanisme.

Cession
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Charge
C'est l'ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges:

  • charges générales: ce sont les dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire.
  • charges spéciales: ce sont les dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (eau, ascenseur...).

Charges récupérables
C'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Chèque de banque
Chèque de paiement émis par une banque, débité sur un compte ouvert à son nom et signé par l'un de ses responsables.

Clauses abusives
Dans les contrats passés par un professionnel, sont abusives les clauses qui créées un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge, sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

Clause pénale
Pénalités contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Co-Eprunteur
Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur; elle est soumise aux mêmes obligations.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles d'urbanisme.

CODEVI
Compte de Développement Industriel ; Il s'agit d'un produit d'épargne dont le montant est plafonné et la rémunération défiscalisée.

Comité de Crédit
Organe de décision bancaire qui se prononce sur le refus ou l'acceptation d'un dossier. Le comité de crédit est composé d'un groupe restreint de personnes spécialisées dans les différents secteurs de la banque (engagement, risque, gestion...).

Ces personnes après étude des dossiers émettent un avis favorable ou défavorable, elles peuvent aussi ajourner un dossier pour avoir des informations complémentaires sur un dossier ensuite repasser en comité de crédit pour une deuxième lecture.

Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Commission d'intermédiation
Rémunération perçue par un Intermédiaire en Opérations de Banques pour avoir mis en rapport les parties intéressées par la conclusion d'une opération de banque.

Commission d'intervention
Frais forfaitaires appliqués à chaque opération débitrice enregistrée sur un compte ne bénéficiant pas d'une autorisation de découvert. Ces frais figurent au tarif des banques et des conventions de compte.

Commission de surendettement
Le traitement des situations de surendettement a été mis en place en 1989 par la loi Neiertz, modifiée en 1995 et 1998. C'est la Banque de France qui assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement. Le mécanisme mis en place fait intervenir des commissions de surendettement chargées d'élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers. En cas d'échec de cette négociation, les commissions peuvent elles-mêmes proposer un plan de redressement homologué par un magistrat. Pour bénéficier de ce traitement (détermination d'un reste à vivre, plafonnement des remboursements, moratoire, report, remise de dettes, gel ou réduction du taux d'intérêts...), le surendetté doit être de bonne foi.

Comptant
Opération qui comporte un règlement immédiat à réception d'une prestation de service ou d'une livraison de marchandise.

Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique
Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10 % du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

Condition Résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

Condition Suspensive
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

Conditions générales
Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction.

Conditions particulières
Ensemble des règles applicables à un seul client. S'oppose aux conditions générales.

Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

Consignation
Somme qu'un notaire dépose sur un compte spécial, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans l'attente de l'accomplissement de certaines formalités ou du règlement d'une difficulté.

Constructeur
Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

Contrat de Prêt
Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s'il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur.

Contrat de réservation
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.

Contrat en unités de compte
Contrat dont les garanties varient en fonction de celles des valeurs qui le composent (parts, actions de valeurs mobilières ou immobilières).

Contrat à cotisation unique
Contrat pour lequel la cotisation est versée intégralement au moment de la souscription, ce qui permet de connaître le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices).

Contrat à cotisations périodiques
Contrat dont les cotisations sont multiples. Les montants et périodicités sont fixés au moment de la souscription, ce qui permet de connaître le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices).

Contrat à versements libres
Les montants et périodicités des cotisations ne sont pas fixés lors de la souscription. Le capital obtenu au terme du contrat sera égal au montant de capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de la participation aux bénéfices.

Convention de compte
Contrat écrit, passé entre une banque et son client, dans lequel sont précisées les conditions de fonctionnement du compte bancaire.

Copie authentique
Copie intégrale d'un acte notarié, signée par le notaire. Elle a la même valeur que l'acte original.

Copie exécutoire
Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d'une saisie.

Copropriété
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires. Chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant : - Une partie privative, - Une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...). Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes, ...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Le syndicat de propriété, constitué de l'ensemble des copropriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum).

Courtier
Personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Comme il bénéficie d'une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, le courtier obtient de bien meilleures conditions que par approche directe. Le métier de courtier est récent et en plein développement.

Coût Total
C'est la somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt.
Le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage et les frais de dossier sont compris dans ce coût.

CRDS
Prélèvement de 0,50%, effectué sur les revenus et plus-values concernés, au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.

Créance
Titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandises ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie.

Crédit
Les opérations de crédit sont régies en France par la loi de janvier 1984 régissant l'activité bancaire. Ce sont des opérations de banque ne pouvant être effectuées à titre habituel que par des sociétés spécialement agrées comme " établissements de crédit ". Ces dernières ont le monopole du crédit. Ces établissements agréés sont les banques, les banques coopératives ou mutualistes, les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et institutions financières spécialisées ou alors certains organismes public comme le trésor public, la caisse des dépôts et la poste.

Le crédit aux particuliers fait l'objet d'une réglementation très protectrice. On distingue deux types de crédit :

  • de trésorerie, crédit à la consommation, le découvert, le crédit personnel, le crédit renouvelable.
  • immobiliers: prêts épargne-logement, crédit hypothécaires, prêts conventionnés.

Crédit à court terme
C'est un crédit dont la durée de temps est inférieure à deux ans.

Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est un crédit accordé aux particuliers pour leur permettre d'acquérir des biens de consommation qu'ils ne pourraient pas payer au comptant. Les crédits à la consommation sont multiples: crédit auto, crédit d'équipement, crédit renouvelable, crédit personnel affecté, crédit renouvelable, crédit personnel non affecté. Ils sont distribués en partie par les banques et les organismes financiers et par les magasins et grandes surfaces via leur cartes de fidélité.

TOUS SES CREDITS PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RACHAT DE CREDITS.

Crédit à long Terme
C'est un crédit dont la durée est supérieure à sept ans.

Crédit à moyen terme
C'est un crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans.

Crédit Immobilier
Le crédit immobilier est un crédit accordé aux particuliers et professionnels par les banques et les organismes financiers en vue de financer l'achat d'un bien immobilier affecté comme résidence principale, résidence secondaire ou comme investissement financier ou locatif. L'octroi d'un crédit immobilier est le plus souvent conditionné par l'existence d'un compromis de vente. Le bien immobilier acheté est ensuite généralement apporté en garantie hypothécaire.

LE CREDIT IMMOBILIER PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RACHAT DE CREDITS.

Crédit In Fine
A la différence d'un crédit classique, dans un crédit "in fine", les mensualités ne servent qu'à rembourser les intérêts. Le capital crédit lui est remboursé à l'échéance du prêt en une seule fois. Cette technique s'appuie sur la mise en place d'une assurance au moment de l'octroi du prêt qui permet de rembourser le crédit en une seule fois à son échéance.

Crédit Permanent
Ce crédit est aussi appelé " crédit renouvelable" ou " crédit renouvelable". Le crédit permanent est un crédit ou une réserve indépendante du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C'est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse du remboursement. Le crédit permanent est la principale cause de surendettement.

Crédit Personnel
Le crédit personnel est une forme de crédit où un particulier emprunte une somme d'argent pour en disposer librement, sans que celle-ci soit affectée à une opération déterminée. Autrement dit, il n'est pas nécessaire pour l'obtenir, de préciser l'achat financé.

Crédit Relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Crédit Renouvelable
Ce crédit est aussi appelé " crédit renouvelable" ou " crédit permanent". Le crédit renouvelable est un crédit ou une réserve indépendante du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C'est un crédit au taux d'intérêts très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit renouvelable est la principale cause de surendettement.

CSG
Prélèvement de 7,50%, effectué sur les revenus et plus-values concernés, au titre de la Contribution Sociale Généralisée.

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