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LEXIQUE GENERAL

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z


A

Acompte
Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, il engage définitivement l'acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l'acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le solde. L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien.

Achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acte authentique
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Acte de vente
Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.

ADIL / ANIL
Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l'Etat et les conseils généraux.

Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat.
On distingue :
- la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
- la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....

Adosser / Adossement
Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

AERAS (convention)
S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ; Convention qui a pour objectif de proposer le plus grand nombre possible de solutions afin de rendre le crédit accessible aux personnes ayant eu un grave problème de santé.

Agent immobilier
Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (à travers une carte professionnelle et un numéro de carte) et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI...). Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.

AGIOS
Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Aide Personnalisée au Logement (APL)
Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne :

 

  • Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale.
  • Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens).

L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur

Allocation Logement (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.

Annuité
Montant annuel en intérêt de capital que doit verser un emprunteur à son créancier dans le cadre d'un emprunt à remboursement annuel.

APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement. Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales.

Appel de fonds
En cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte.

Apport Personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.

Architecte
Professionnel de l'immobilier et de la construction. Il organise la réalisation des constructions depuis la conception jusqu'à la livraison. Il est souvent le premier contact de celui qui a un projet, le client. Après l'avoir rencontré, il lui propose une mission d'étude, partielle (de permis de construire, par exemple) ou complète (jusqu'à la livraison des travaux).

En concertation avec son client, il imagine le futur bâtiment, le dessine et évalue le coût de la construction. Après accord de son client sur le projet, il rédige un dossier de consultation des entreprises (artisans ou entreprises de construction), consulte et analyse les offres. Le client choisit les entreprises et signe un marché avec chacune d'entre-elles (compter environ 5 à 15 entreprises pour réaliser une maison, une usine ou réhabiliter un bâtiment existant). L'architecte suit les travaux et assiste le client pour la réception des ouvrages réalisés par les entrepreneurs. Son engagement sur les délais et sur le respect des coûts des ouvrages ne peut être qu'un engagement moral avec le cas échéant des pénalités sur ses honoraires. Cette manière d'organiser la construction d'un bâtiment est adaptée soit aux clients professionnels (service technique de ville, administration, très grande entreprise, ...), soit à la réalisation de gros bâtiments (l'architecte s'adjoint dans ce cas d'autres compétences, bureaux d'études techniques, économiques, ...) et soit encore à la réalisation de bâtiments très architecturés.

Architecte contractant général
L'Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l'étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances. Cette offre décrit clairement les prestations et engage l'Architecte Contractant Général sur la date de livraison des travaux. Suivant la complexité du projet, cette offre est réalisée après deux à trois réunions de travail avec le client ou après une mission d'étude préliminaire rémunérée. Cette mission peut comprendre des tâches diverses comme la recherche du terrain, l'étude de la programmation, des relevés complexes de bâtiments existants, des études architecturales, ou la réalisation d'une démarche de participation avec les salariés de l'entreprise. Dans le cas de la construction d'une maison individuelle, la loi interdit toute rémunération avant la signature du contrat de construction clés en main. Une fois le contrat établit et signé par les parties, l'Architecte Contractant Général réalise les études au sein de sa société d'architecture et fait réaliser par ses sous-traitants les travaux. Des réunions régulières permettent de vérifier la conformité des études et des travaux par rapport aux attentes du client et par rapport au contrat. Cette manière de faire est appréciée par les clients qui construisent rarement (certains pour la première fois). Cela leur permet d'avoir très rapidement un engagement sur le coût et leur évite de signer une multitude de contrats de travaux et de gérer de nombreuses factures. L'Architecte Contractant Général s'engage par contrat sur la qualité, les prix et les délais.

Arrhes
Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Contrairement à l'acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l'acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes.

Assurance Décès Invalidité : ADI 
Contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Assurance dommages ouvrage : DO
Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels. Elle doit inclure 3 types de garantie : - Garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité, - Garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres, - Garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.

Assurance de groupe
Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, ...) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier.

Assurance-crédit
Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage). On distingue deux types d'assurance-crédit : - L'assurance décès-invalidité, - L'assurance perte d'emploi.

Assurance Perte d’Emploi
Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur.

Autorisation de découvert
Accord par lequel une banque autorise son client à faire fonctionner son compte alors que celui-ci a un solde débiteur. Les conditions de montant et de durée en sont définies par avance.

Autorisation de Prélèvement
Double mandat donné par le client autorisant d'une part le prêteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avenant
Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avis à tiers détenteur
Procédure qui, à la demande d'une administration fiscale, provoque le blocage partiel des avoirs de son débiteur entre les mains d'un tiers, généralement le banquier.

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